Amendement n° 120
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 1 à 10 les dix alinéas suivants :
« I. – Au 5° de l’article L. 950‑1 du code de commerce, le tableau est ainsi modifié :
« 1° La vingtième ligne est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
Articles L. 526‑6 et L. 526‑7 | la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
| Article L. 526-8 |
indépendante |
Articles L. 526‑8‑1 à L. 526‑15 | la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
| Article L. 526-17 | la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
« 2° La vingt-deuxième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
| Article L. 526-19 | la loi n° …… du …… en faveur de l’activité professionnelle indépendante » |
« 3° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Articles L. 526‑22, à l’exclusion du cinquième alinéa, et L. 526‑23, L. 526‑25 à L. 526‑32 | la loi n° … du…… en faveur de l’activité professionnelle indépendante |
« II. – Le tableau constituant le second alinéa de l’article L. 771‑2 du code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
| L. 711-1 et L. 711-2 | Résultant de la loi n° 2021-…… du ……2021 |
| L. 711-3 et L. 711-6 |
Résultant de l’ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 |
»
Exposé sommaire
Amendement de coordination pour l’application des modifications opérées sur les articles 1er à 5 aux îles Wallis et Futuna.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).