Amendement n° 116

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)

Adopté M. Jean-Noël Barrot (DEM) Article 14 Déposé le 13/12/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux références :

« L. 526‑1 B à L. 526‑1 J »

les références :

« L. 526‑22 à L. 526‑32 ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination du fait des modifications proposées par la Rapporteure aux articles 1^er à 4.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).