Amendement n° 114

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)

Adopté Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM) Article 2 Déposé le 13/12/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« les biens qui constituent son patrimoine professionnel sont d’une valeur »

les mots :

« la valeur des biens qui constituent son patrimoine professionnel est ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).