Amendement n° 110

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)

Adopté Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM) Article 2 Déposé le 10/12/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« premier alinéa du I du même article L. 526‑1 C »

les mots :

« quatrième alinéa du même article L. 526‑22 dans les conditions prévues à l’article L. 526-25 du même code».

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec les modifications de numéro d’article opérées par un amendement à l’article 1^er.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).