Amendement n° 109
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 526‑1 C »
la référence :
« L. 526‑22 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les modifications de numéro d’article opérées par un amendement à l’article 1er.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).