Amendement n° 88

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)

Tombé M. Sébastien Cazenove (LAREM) Article 3 Déposé le 10/12/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« et il est ajouté une prhase ainsi rédigée : « Le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations afférentes dont est redevable le chef d’entreprise à titre personnel, à l’exclusion de celles des salariés, peut-être recherché sur la totalité de ses biens. ». »

Exposé sommaire

Ce amendement propose que le recouvrement des cotisations sociales personnelles obligatoires ( versées au titre de la maladie, de la vieillesse, des allocations familiales et des contributions CSG-CRDS) dont le dirigeant est redevable à titre personnel puisse être recherché sur l’ensemble de ses biens, à l’exclusion des contributions sociales des salariés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).