Amendement n° 86
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4° À l’article L. 713‑14, après le mot : « électorales », est inséré le mot : « paritaires » ;
« 5° Le premier alinéa de l’article L. 713‑16, est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « scrutin », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « de liste paritaire. » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. »
Exposé sommaire
Le rapport du Haut Conseil à l’Egalité entre les hommes et les femmes de 2021 intitulé « Parité dans les chambres et les ordres professionnels : des avancées à bas bruit » et sous-titré « Parité dans le monde du travail : volet 3 » souligne que les élues ne sont que 27 % au sein des Chambres de commerce et d’industrie (CCI). Aucune femme ne préside une chambre régionale de Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) et seulement quatre femmes sont présidentes d’une chambre départementale pour le mandat 2016‑2021.
Bien qu’il s’agisse d’une amélioration, puisque celles-ci étaient 14 % en 2010, et bien que plusieurs lois aient été votées en ce sens, tel que la loi dite Vallaud-Belkacem sur l’égalité de 2014, des efforts peuvent et doivent encore être faits afin d’atteindre la parité, et une plus juste représentation des femmes dans les CCI.
Cet amendement d’appel applique les recommandations du rapport du HCE selon lesquelles seuls les scrutins de liste paritaires (50/50 ou 40/60) permettront d’atteindre une parité satisfaisante dans les CCI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).