Amendement n° 72
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’article 12 du projet de loi dans la mesure où il dégraderait les règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d’industrie.
La réforme du modèle économique et du statut du personnel des CCI, engagée à marche forcée depuis l’adoption de la loi PACTE du 22 mai 2019, a fortement impacté le dialogue social.
Dès lors, les discussions destinées à négocier une convention collective applicable aux salariés de droit privé n’ont pas abouties.
Au lieu de reprendre le dialogue social, le Gouvernement fait le choix d’inverser l’ordre du processus établi par la loi Pacte, et de déclencher de nouvelles élections avant de relancer le processus de négociation.
Nous sommes très réservés sur ce choix politique : il est à craindre que l’organisation de nouvelles élections, dans ce climat social très perturbé, ne permette à elle seule, de sortir de l’impasse. Par ailleurs, l’article 12 porte une série de dispositions de nature à semer le trouble sur les intentions du Gouvernement notamment sur l’avenir du personnel des CCI.
Cet amendement a été travaillé avec le groupe socialiste, écologiste et républicain au Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).