Amendement n° 71
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
Après le mot :
« France »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer le délai de 6 mois une fois le présent projet de loi adopté et promulgué pour mettre en place les CSE au sein de chaque CCI.
A ce jour, il semble qu’aucune discussion n’ait encore abordé cette éventualité.
Un délai de 6 mois semble ainsi trop court pour que chaque CCI négocie un protocole électoral, le règlement intérieur du comité social et économique et organise des élections concernant des instances représentatives du personnel qui n’ont encore jamais existé dans les CCI et dont les conditions de fonctionnement ne sont pas définies.
Cet amendement a été travaillé avec le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain au Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).