Amendement n° 69
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’applicabilité de la convention collective Syntec aux personnels des CCI et de CCI France en cas d’échec des négociations collectives.
La convention Syntec n’est pas adaptée car elle ne permettrait de couvrir tous les personnels et notamment ceux qui assurent l’important volet « formation et enseignement » des prestations délivrées par les CCI.
Cet amendement a été travaillé avec le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain au Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).