Amendement n° 66

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)

Rejeté M. Jean-Louis Bricout (SOC) Article 12 Déposé le 10/12/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , présidée par un représentant du ministre de tutelle ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que l’État préside l’instance représentative nationale du personnel des CCI.

L’instance représentative nationale du personnel représente les agents publics et les salariés de droit privé des chambres de commerce et d’industrie, restées Établissements Publics à Caractère Administratif.

Aussi, il nous parait nécessaire que l’État reste impliqué dans les relations sociales et le dialogue social au sein des CCI.

Eu égard aux difficultés récentes du dialogue social au sein des CCI, cette présence permettrait également à l’État mieux jouer son rôle de médiation.

Cet amendement a été travaillé avec le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain au Sénat.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).