Amendement n° 63
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de l’allocation aux travailleurs indépendants au 31 octobre 2024, introduite par le Sénat.
Si nous sommes d’accord sur le constat d’échec de l’ATI, nous ne partageons pas la méthode du Sénat.
En effet, en adoptant ces alinéas de suppression de l’AI, les travailleurs indépendants potentiellement allocataires et les allocataires de l’ATI seraient mis dans une situation d’insécurité sociale et économique.
Il n’y aurait pas de garantie qu’un nouveau filet de sécurité social soit créé au 1er novembre 2024 pour les aider dans leur reconversion.
Nous proposons davantage de faire un rapport identifiant les leviers à mobiliser pour créer une assurance chômage universelle, protégeant les travailleurs indépendants (cf. notre amendement en ce sens).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).