Amendement n° 59

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)

Tombé M. Sylvain Maillard (LAREM) Article 9 bis Déposé le 10/12/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

L’article 9 bis prévoit que les acteurs de l'écosystème de l'entreprise (Pôle emploi, banques, chambres consulaires, experts-comptables) informent, à l'occasion de leurs interventions, les travailleurs indépendants de la possibilité de souscrire un contrat d'assurance contre la perte d'emploi subie et des dispositions de l'article 154 bis du code général des impôts.
L’objet de cet amendement est de ne pas faire peser cette obligation légale sur les experts-comptabless, afin de ne pas créer un risque de responsabilité juridique à leur encontre.
Il est en effet plus cohérent de faire porter cette obligation avant tout sur des organismes publics ou ayant une mission de service public.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).