Amendement n° 45
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Exposé sommaire
La réunion du patrimoine professionnel et personnel est une mesure à caractère punitive, réalisée en cas de manquement grave de la part d’un.e indépendant.e.
Par exemple, l’entrepreneur individuel qui dépose une déclaration d’affectation d’un patrimoine professionnel sans mentionner les éléments affectés à son activité commet un manquement grave qui justifie la réunion des patrimoines.
Le décès d’un.e entrepreneur.se individuel.le survenant de façon non choisie et inattendue, il semble extrême d’appliquer l’équivalent d’une sanction à une situation de fait déjà dramatique, bien qu’ayant des conséquences.
Cet amendement de suppression vise donc à exclure le cas de décès des cas de cessation d’activité de l’entrepreneur individuel menant à la réunion du patrimoine professionnel et personnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).