Amendement n° 15
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’étendre les dispositifs d’assurance contre la perte d’emploi pour les indépendants. »
Exposé sommaire
Si le présent projet de loi apporte de réelles avancées avec la séparation des patrimoines professionnels et personnels, les possibilités d’y déroger suscitent quelques inquiétudes.
Aussi, il existe des dispositifs d’assurance qui permettent de se prémunir contre la perte d’emploi pour les travailleurs indépendants.
Mais actuellement, ils sont très peu utilisés et, le plus souvent, par les personnes les plus à risques.
Aussi cet amendement propose de réfléchir à l’opportunité d’élargir ce type d’assurance.
En augmentant le nombre d’adhérents, il serait envisageable de d’en diminuer les cotisations et de rendre ces assurances plus attractives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).