Amendement n° 13

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)

Irrecevable 40 — Charge Mme Sylvia Pinel (LT) Article 12 Déposé le 09/12/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).