Amendement n° 6

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)

Non soutenu M. Dino Cinieri (LR) Article 1er ter Déposé le 09/12/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 711‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Conformément au dernier alinéa du I de l’article L. 526‑1 C du code de commerce, le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une activité agricole, lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers en application des dispositions du présent article, bénéficie des dispositions dérogatoires agricoles instituées par l’article L. 626‑12 du code de commerce. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir que la maison d’habitation de l’exploitant agricole ne puisse plus faire l’objet de sureté conventionnelle au profit des créanciers professionnels et que cette disposition soit d’ordre public afin que toute clause contraire soit réputée non-écrite.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).