Amendement n° 246
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« ainsi que l’existence de potentiels abus du recours à cette garantie de la part des établissements bancaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à enrichir le rapport à fournir au Parlement par le Gouvernement d'une évaluation de l’existence d’abus potentiels de la part des établissements bancaires qui demanderaient excessivement la renonciation de la part des débiteurs au principe de séparation des patrimoines personnel et professionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).