Amendement n° 244
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« 2° bis A Au 1° du même article L. 5424‑27, les mots : « , qui est forfaitaire, » sont supprimés ;
Exposé sommaire
Le montant mensuel de l'allocation des travailleurs indépendants ne pouvant être supérieur au revenu moyen mensuel perçu par le travailleur indépendant sur la durée antérieure d'activité (24 mois précédant la cessation d'activité), cette allocation ne possède plus de caractère forfaitaire. En effet, elle peut être de n'importe quel montant entre les deux bornes prévues par l'amendement du gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).