Amendement n° 238
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
Devant le I, qui devient un II, il est inséré l’alinéa suivant ainsi rédigé :
« I. Au onzième alinéa de l’article 11, les mots « un article 49-1 ainsi rédigé » sont remplacés par les mots « un article 49-1, un article 49-2 et un article 49-3 ainsi rédigés
Exposé sommaire
Ce sous-amendement apporte une modification rédactionnelle au onzième alinéa de l’article 11, qui annonce les articles à introduire dans l’ordonnance du 19 septembre 1945, en concordance avec l’ajout de deux articles supplémentaires (les articles 49-2 et 49-3) par le dix-neuvième alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.