Amendement n° 201
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit plusieurs exonérations et dérogations qui rendent très fluctuante la frontière entre patrimoine personnel et professionnel et qui rendent en partie saisissable le patrimoine personnel aux créanciers professionnels et le patrimoine professionnel aux créanciers privés. Outre le fait d’être en contradiction avec l’objectif du projet de loi, ces dispositions dérogatoires sont source d’insécurité juridique et de complexité.
Le présent amendement, traduisant une proposition de Solidarité Paysans, vise la suppression de la seule partie de l'alinéa qui permet de saisir dans le patrimoine personnel dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.