Amendement n° 184
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
L’article L. 511‑7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « liste », il est inséré le mot : « paritaire » ;
b) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Exposé sommaire
Le rapport du Haut Conseil à l’Egalité entre les hommes et les femmes de 2021 intitulé “Parité dans les chambres et les ordres professionnels : des avancées à bas bruit” et sous-titré “Parité dans le monde du travail : volet 3” souligne que les élues sont minoritaires dans les Chambres d’agriculture.
Il souligne notamment que la progression de la parité est lente malgré de récentes améliorations, avec une augmentation de 2 ou 4 points pour les assemblées. Concernant son conseil d’administration, il est composé de 34 membres dont seulement deux femmes.
La part de femmes présidentes est également basse bien qu’ayant augmenté de 2,5 % de présidentes en 2013 à 8 % en 2019.
Cet amendement d’appel vise donc à instaurer le scrutin de liste paritaire aux élections des chambres d'agriculture, tel que recommandé par le du HCE pour un meilleur respect de la parité dans cette institution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).