Amendement n° 167

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à la fin, les mots : « dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements » sont remplacés par »

les mots :

« après la dernière occurrence du mot : « activité », sont insérés »

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« à la fin, les mots : « dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements » sont remplacés par »

les mots :

« après la seconde occurrence du mot : « affecté », sont insérés »

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

Cet amendement du groupe LR vise à rétablir l'exigence de constatation judiciaire préalable avant d'accorder à l'administration le droit dérogatoire de poursuivre le recouvrement de créances fiscales sur l'ensemble du patrimoine des entrepreneurs individuels suspectés d'en avoir empêché leur recouvrement par des manœuvres frauduleuses ou par l'inobservation grave et répétée de certaines obligations.

Le temps est le privilège de l'administration. Il semble, dans ce contexte, disproportionné de priver les entrepreneurs visés par une telle procédure du bénéfice du doute que seule la justice est à même de lever. Le contrôle juridictionnel a posteriori de l'action de l'administration n'est, à ce titre, absolument pas satisfaisant, compte tenu de l'atteinte majeure qu'elle peut constituer pour les entrepreneurs individuels de bonne foi, fussent-ils une minorité.