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Amendement n° 165

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)

Adopté Gouvernement Article 14 Déposé le 06/01/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions de l’article 4 ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. »

Exposé sommaire

Le présent amendement modifie l’article 14 afin de prévoir que les dispositions de l’article 4 qui adapte le livre VI du code de commerce, le chapitre Ier du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime et le livre VII du code de la consommation, ne sont pas applicables aux procédures en cours au jours de son entrée en vigueur. Cette disposition traditionnelle pour la modification des procédures de traitement des difficultés économiques du débiteur, permettra d’appliquer de manière cohérente les nouvelles règles issues de l’article 4.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).