Amendement n° 147
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots
« à l’expiration d’un délai de six mois à compter de »
les mots :
« six mois après ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.