Amendement n° 145
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le dernier »
les mots :
« L’avant-dernier ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel tenant compte de la version de l'article L. 641-1 du code des procédures civiles d'exécution depuis le 1er janvier 2022.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).