Amendement n° 144
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingtième »
le mot :
« neuvième ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot
« vingt-deuxième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la vingt-troisième ligne, est insérée »
les mots :
« Est ajoutée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel tenant compte de la version de l'article L. 950-1 du code de commerce en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).