Amendement n° 137
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« peuvent être »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’élections partielles »
les mots :
« de telles élections ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).