Amendement n° 135
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le mot : « supérieur » est remplacé »
les mots :
« la première occurrence du mot : « supérieur » est remplacée. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).