Amendement n° 127
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« déposées »
insérer les mots :
« en étudiant la possibilité éventuelle d’élargir le dispositif ».
Exposé sommaire
La mise en place de l'allocation des travailleurs indépendants est une avancée qu'il faut souligner pour ces travailleurs qui ne bénéficient pas des mêmes protections que les salariés. L'exclusion de cette allocation pour certains doit cependant faire l'objet d'une attention particulière pour être éventuellement corrigée, élargissant ainsi l'accès à un plus grand nombre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).