Amendement n° 126
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à autoriser le Gouvernement à modifier par ordonnance « les dispositions législatives du code de l’artisanat afin d’en clarifier la rédaction et le plan ». Pourquoi ces mesures ne pourraient-elles pas être proposées autrement ? Les ordonnances évincent le Parlement et ce n'est pas souhaitable pour notre démocratie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).