Amendement n° 125
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 1224‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou transfert universel du patrimoine professionnel ». »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de rétablir l'amendement de précision issu du Sénat qui permettait que les contrats de travail compris dans le patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel subsistent de plein droit entre le personnel et le nouvel employeur en cas de transfert universel du patrimoine professionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).