Amendement n° 121
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 42.
Exposé sommaire
Ce dispositif prévoit la confusion des patrimoines en cas de décès ou de cessation d’activité.
Il est condamné par les indépendants en ce qu'une telle disposition enlève toute protection pour les héritiers en cas de décès et pour le chef d’entreprise au cas de difficultés .
Il convient dès lors de le supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).