Amendement n° 111
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de contestation, les biens immeubles de l’entrepreneur individuel sont présumés compris dans son patrimoine personnel. Ses biens meubles, à l’exception de ceux définis par décret en Conseil d’État, sont présumés compris dans son patrimoine professionnel, dans la limite du total du bilan du dernier exercice clos ou, à défaut, de 5 000 €. »
Exposé sommaire
Les premiers alinéas de l’article 1er du présent texte définissent les différents patrimoines de l’entrepreneur individuel et le gage des créanciers.
Pour autant, le texte ne permet pas d’appréhender de manière claire et sécurisée la composition des patrimoines, notamment dans le temps. Aussi, afin d’apporter une meilleure sécurisation de ces patrimoines, il est proposé d’instaurer une présomption d’appartenance des différents biens au patrimoine professionnel ou au patrimoine personnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).