Amendement n° 109
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la période de cinq ans incompressible entre la cessation de bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants et la restauration de ce bénéfice.
Cette période est injustifiée : un travailleur indépendant peut avoir de nouveau besoin de l’allocation dans un délai inférieur à 5 ans après qu’il en ait bénéficié pour la dernière fois.
De manière plus générale, cette période de 5 ans accroît l’inégalité que subissent les travailleurs indépendants dans leur accès à une vraie assurance chômage.
Il convient donc de la supprimer.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).