Amendement n° 98
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article ouvrant la procédure de surendettement des particuliers aux dettes professionnelles.
En effet, en l'état du droit et notamment en l'article L. 711 - 1, le code de la consommation prévoit actuellement que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles.
Cet article rajoute les dettes professionnelles, notamment celles issues de cotisations et contributions sociales non versées.
Cet article vient donc en contradiction avec l’étanchéité des patrimoines privé et professionnel des indépendants, posée à l’article 1er.
Il convient donc de le supprimer.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).