Amendement n° 96
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 19, après la référence :
« article L. 526‑22 »,
insérer les mots :
« sauf en ce qui concerne les droits sur la résidence principale ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe « Socialistes et apparentés » vise - à défaut de supprimer la possibilité de renoncer à la règle de protection intégrale du patrimoine de l’entrepreneur individuel - de garantir, sans renonciation possible, l’insaisissabilité de sa résidence principale.
Depuis la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques de 2015, le code de commerce prévoit, dans son article L. 526 - 1, la protection par défaut – sans déclaration d’insaisissabilité devant notaire – de la résidence principale pour l’entrepreneur individuel.
Sans prendre en compte le déséquilibre des rapports de force, le projet de loi Activité professionnelle indépendante pose une nouvelle règle de protection intégrale du patrimoine privé des travailleurs indépendants tout en prévoyant la possibilité d’y renoncer si un créancier en fait la demande.
Nous considérons que seul un principe ferme d’insaisissabilité de la résidence principale garantirait une protection efficace.
Cet amendement a été travaillé avec les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).