Amendement n° 95
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la possibilité de renoncer à la règle de protection intégrale du patrimoine de l’entrepreneur individuel.
En l’état, l’article 1er introduit cette règle de protection intégrale du patrimoine des entrepreneurs individuels.
Mais il prévoit également le cas où l’entrepreneur individuel renonce à cette protection.
Comme le souligne le Conseil d’État dans son avis rendu le 28 septembre, et compte tenu de l’inégalité des rapports de force économiques en présence, cela risque de contrevenir à cette nouvelle protection. Lorsqu’un entrepreneur aura besoin de faire un emprunt pour financer l’achat de locaux, de matériels, ou pour développer son activité, les banques continueront ainsi de demander une caution personnelle.
Il convient donc d’instaurer un régime de protection étanche du patrimoine des entrepreneurs individuels.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).