Amendement n° 94
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui est présidée par un représentant du ministre de tutelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que l’État préside l’instance représentative nationale du personnel des CCI.
L’instance représentative nationale du personnel représente les agents publics et les salariés de droit privé des chambres de commerce et d’industrie, restées Établissements Publics à Caractère Administratif.
Aussi, il nous parait nécessaire que l’État reste impliqué dans les relations sociales et le dialogue social au sein des CCI.
Eu égard aux difficultés récentes du dialogue social au sein des CCI, cette présence permettrait également à l’État mieux jouer son rôle de médiation.
Cet amendement a été travaillé avec le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain au Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).