Amendement n° 77
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 225‑1 »,
insérer la référence :
« , L. 641‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« les cotisations d’assurance-vieillesse et invalidité-décès, et ».
Exposé sommaire
Le droit de gage peut porter sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel.
Les organismes de recouvrement visés sont l’ACOSS et les CGSS, mais l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales qui recouvre des cotisations d’assurance vieillesse et d’invalidité-décès n’est pas visée et serait donc pénalisée par rapport aux autres organismes de recouvrement.
Il convient donc d’ajouter l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales aux deux organismes précédemment visés.
Tel est l'objet cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).