Amendement n° 69
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 44.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction actuelle de l'article L.651-2 traite déjà de façon précise la procédure de liquidation judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).