Amendement n° 67
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent conserver une distinction entre patrimoine personnel et professionnel.
L’amalgame entre les deux pourrait avoir des conséquences dramatiques sur le foyer de l’indépendant, qui ne doit pas supporter la responsabilité de l’échec de l'activité de l'indépendant sur les biens personnels du foyer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).