Amendement n° 63
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cette disposition.
Sous pression des créanciers et dans le souci de maintenir son activité coûte que coûte, l’indépendant peut ainsi revenir sur ses actes d’insaisissabilité préalablement rédigés, sans pour autant en mesurer les conséquences à plus ou moins long terme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).