Amendement n° 58
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 711‑2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 526‑22 du code de commerce, le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une activité agricole, lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers en application des dispositions de l’article L. 711‑1 du présent code, bénéficie des dispositions dérogatoires agricoles instituées par l’article L. 626‑12 du code de commerce. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les exploitants individuels puissent continuer de bénéficier des conditions dérogatoires actuelles prévues par l'article L.626-12 du code de commerce et ainsi aligner la procédure de surendettement des particuliers aux dispositions des procédures collectives dont ils bénéficient.
Ils souhaitent donc voir inscrite cette disposition dans le code de la consommation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).