Amendement n° 52

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)

Irrecevable 40 — Charge M. Jean-Noël Barrot (DEM) Article 12 Déposé le 06/01/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.