Amendement n° 51
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans tous les codes et lois en vigueur, les mots : « conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables » sont remplacés par les mots : « conseil national de l’ordre des experts-comptables. »
Exposé sommaire
La mesure vise à compléter l’article modifiant le nom du conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, en conseil national de l’Ordre des experts-comptables, par une disposition balai.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).