Amendement n° 49
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« dont il doit rappeler le terme et le montant qui doit être déterminé ou déterminable ».
Exposé sommaire
L’article premier, en créant un article L. 526-24, permet à l’entrepreneur individuel de renoncer à la protection de son patrimoine personnel. Cette disposition doit permettre d’éviter un risque de difficultés accrues d’accès au financement bancaire en raison d’un manque de gage. Les modalités de la renonciation doivent être définies par décret. Toutefois, la renonciation ne valant que pour un engagement spécifique, les précisions sur le second sont essentiels à l’encadrement de la première. En effet, il convient de borner au mieux l’usage de la renonciation pour éviter que celle-ci ne soit perpétuelle, ou ne couvre des engagements non plafonnés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).