Amendement n° 41
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot :
« au »
le mot :
« du ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).