Amendement n° 40
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).