Amendement n° 37
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« état des lieux »
le mot :
« bilan ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa 7.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).